Recours officiel auprès du Ministre de tutelle Paul FURLAN contre la délibération du conseil communal sur la cartographie éolienne
Veuillez trouver ci-dessous la lettre de recours officiel envoyée par le groupe ECOLO au Ministre de tutelle :
Le groupe ECOLO de Thimister-Clermont demande l’annulation de la délibération du Conseil communal de Thimister-Clermont du 12 novembre 2013 concernant le point 3 de l’ordre du jour cité en « Objet » d’une part pour des raisons de forme et d’autre part pour des raisons de fond.
Avant le développement de nos arguments permettez-nous de vous informer qu’il n’est nullement dans nos intentions de prendre position ici pour ou contre le cadre éolien, voire la cartographie soumise à l’enquête publique. Il ne s’agit donc aucunement d’une position politique et encore moins de lobbying par rapport à cette problématique mais tout simplement d’une demande de respecter le cadre légal qui permet un fonctionnement équitable de la démocratie communale et un respect des bases de la déontologie politique.
1. Recours sur la forme de la délibération
Ni la convocation, ni la note de synthèse au conseil communal du 12 novembre 2013 ne comportait un projet de délibération et/ou d’avis pour le point 3 de l’ordre du jour (voir « Objet ») . (Annexe 1)
Aucun projet de délibération et/ou d’avis pour ce même point n’a été distribué en séance.
La rédaction de l’avis définitif a été réalisée après la séance du 12 novembre 2013 ! En outre cet avis a été rédigé par le seul bourgmestre M. Didier d’Oultremont et n’a été soumis ni aux autres membres du collège ni aux conseillers communaux avant envoi au SPW – Direction générale opérationnelle de l’Aménagement du Territoire, du logement, du Patrimoine et de l’Energie – rue des Brigades d’Irlande n°1 à 5100 Namur.
L’avis envoyé stipule pourtant « Le conseil communal, réuni en séance publique,… Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Entendu les explications du Collège communal ;
Après discussion ;
Pour ces motifs ;
Par 8 voix contre, 3 pour et 5 abstentions ;
VISE défavorablement le projet de cartographie de l’éolien en Wallonie, compte étant tenu des remarques émises ci-dessus concernant le cadre de référence adopté par le Gouvernement wallon en date du 21 février 2013 et modifié le 11 juillet dernier. » (Annexe 2)
Les droits les plus élémentaires des conseillers communaux en général et ceux de la minorité en particulier n’ont pas été respectés alors que tous les membres du conseil communal, y compris le bourgmestre et président du conseil, ont prêté serment en début de législature déclarant « respecter les lois du peuple belge » (dont le décret du CDLD fait partie) !
2. Recours sur le fond de la délibération
Le groupe Ecolo a seulement découvert l’avis, envoyé pourtant comme avis officiel du conseil communal de Thimister-Clermont, lors de la convocation du conseil communal du 5 décembre 2013 qui comportait le procès-verbal de la séance du 12 novembre 2013 ainsi que les différentes annexes délibérées et votées lors de ce même conseil communal ; l’avis faisant partie de ces mêmes annexes.
Quelle ne fut pas notre étonnement de découvrir pour la première fois un « avis » dont le contenu ne correspond ni à la discussion menée lors de la séance publique du conseil ni à la vérité et aux résultats objectifs de l’enquête publique citée comme référence.
Sur base de la rédaction « tardive » et du contenu mensonger de ce document le groupe ECOLO a refusé d’approuver le procès verbal de la séance du conseil du 12 novembre 2013. (Annexe 3)
Ainsi nous pouvons lire dans les préliminaires de l’avis :
« Considérant que l’enquête publique a donné lieu à diverses réclamations et observations ; que celles-ci peuvent se résumer comme suit :
• FAVORABLES :
Sondage IPSOS révèle que, en zone rurale, 81% des wallons sont favorables aux éoliennes (EDORA) ;
• DEFAVORABLES :
… » (Suivent ici 3 paragraphes reprenant 16 avis défavorables exprimés par 7 citoyens)!
Pourtant les résultats objectifs de l’enquête publique sont les suivants :
• 17 réactions dont 7 positives, une circonstanciée et 9 négatives
• Les 7 réactions négatives ne devraient pas être recevables car elles portent sur une « enquête publique relative à l’élaboration du nouveau cadre éolien de référence » et non pas sur la cartographie ! (Annexe 4 )
POURTANT : Dans l’avis officiel on ne reprend dans les avis favorables que l’avis exprimé par EDORA concernant l’enquête IPSOS par contre on reprend tous les arguments des 9 réactions négatives !
Il nous semble qu’un bourgmestre et de surcroît président de l’assemblée doit démontrer une objectivité sans faille dans un courrier officiel en transmettant soit tous les avis exprimés soit aucun !
Sur ce point le bourgmestre objecte (dans le quotidien La Meuse du 27 décembre 2013 ainsi qu’au conseil communal du 30 décembre 2013) que les avis positifs « seraient des copiés-collés de textes rédigés par Ecolo à l’échelon supracommunal » (sic). (Annexe 5)
Nous nous devons d’affirmer avec la plus grande détermination qu’il s’agit là d’une contrevérité ! Ce texte n’a pas été rédigé par Ecolo à l’échelon supracommunal mais bien par une asbl indépendante d’Ecolo.
En outre une analyse des avis négatifs démontre qu’ils sont tous (eux aussi) des « copiés-collés » de la réaction n°11 (Bruno Grignard). (Annexe 4)
De toute évidence il n’est pas interdit de réagir à une enquête publique via une lettre « modèle » et ceci n’empêche pas sur une base strictement légale que chacune des réactions exprimées doive être considérée comme une réaction à part entière et par conséquent être comptabilisée en toute légalité !
Dans le même article le bourgmestre dit « qu’il est difficile de consigner par écrit les propos des élus avant qu’ils aient parlé ».(Annexe 5)
Effectivement, si nous pouvons admettre cette remarque nous constatons pourtant que le document qui doit être en possession des élus est un projet de délibération et non pas un avis définitif ! Celui-ci est logiquement rédigé après discussion et éventuels amendements sur base du projet. (Annexe 1)
En plus, dans les préliminaire de l’avis « officiel » nous pouvons lire aussi que « Attendu que : aucune zone favorable n’est reprise sur le périmètre de la commune de Thimister-Clermont ». Pourtant, le bourgmestre M. Didier d’Oultremont a déclaré à la presse (L’Avenir – Verviers du 14 novembre 2013) le lendemain du conseil communal du 12 novembre 2013 que « ce point retenait une attention toute particulière dans la mesure où la cartographie établie par la Région Wallonne prévoit à son stade actuel une implantation d’éoliennes sur le site industriel de la zone des Plénesses. » Ceci est une autre contrevérité factuelle car en réalité la cartographie ne retenait aucune zone favorable sur le territoire de la commune de Thimister-Clermont ! (Annexe 5)
Le groupe Ecolo est très choqué par la manipulation des avis exprimés lors de la séance publique du conseil communal. Il s’agit ici visiblement d’actes délibérés à la limite de la malhonnêteté intellectuelle.
Suite à cette série d’irrégularités le groupe ECOLO avait mis un point supplémentaire à l’ordre du jour du conseil communal de ce 30 décembre 2013 accompagné d’un projet de délibération demandant l’annulation de la délibération du 12 novembre 2013 pour éviter un (nouveau) recours auprès du Ministre de Tutelle. (Annexe 6)
Mais force est de constater que le bourgmestre, suivi par sa majorité, persiste dans l’illégalité en rejetant notre projet d’annulation. Nous sommes donc obligés, au nom du respect de la loi et de l’objectivité déontologique, d’introduire en ce jour un recours officiel auprès de vos services demandant l’annulation de cette même délibération ainsi que de l’avis officiel envoyé au nom du conseil communal de Thimister-Clermont à la Région wallonne.
En espérant que le droit élémentaire des conseillers communaux sera à nouveau respecté dans notre commune, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, nos sentiments les plus respectueux.
Herbert MEYER
Chef de groupe Ecolo
Secrétaire régional Ecolo Verviers
