Règlement sur le broyage des branches à domicile.
PROPOSITION DU GROUPE ECOLO
(photo de circonstance)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en SEANCE PUBLIQUE,
– Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment en ses articles L-1113-1 et L-1122-30 ;
– Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et ses arrêtés d’exécution ;
– Vu la volonté du conseil communal d’instaurer un service de broyage de branches sur rendez-vous en que service complémentaire aux citoyens de Thimister-Clermont tel que défini par l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelles des ménages et à la couvertures des coûts y afférents ;
décide par ……
d’adopter le règlement suivant :
« Règlement sur le broyage de branche à domicile sur rendez-vous »
Article 1
Il est établi, à partir du 1er octobre 2015 et pour une durée indéterminée, un règlement communal pour le broyage de branches à docimile
Section 1 : Déchets et quantités autorisés
Article 2
Déchets verts acceptés pour le broyage : branchages résultant d’élagages d’arbres et arbustes ainsi que des tailles des haies de max 10 cm de diamètre (pas de souches ni de troncs). Les branchages sont exempts d’éléments métalliques et ne pourront en aucun cas être mélangés avec d’autres éléments (métal, pierres, plastiques…).
Article 3
Le service est exclusivement réservé aux déchets verts issus de l’activité usuelle des ménages. Les déchets verts générés par une activité commerciale, artisanale ou industrielle sont formellement interdits.
Article 4
La quantité de déchets ne peut dépasser une demi-heure de broyage.
Section 2 : Modalités de participation et d’inscription pour le broyage à domicile
Article 5
Ce service est uniquement réservé aux citoyens de l’entité de Thimister-Clermont
Article 6
Le broyage est effectué par les services communaux de Thimister-Clermont
Article 7
La période de broyage s’étend des mois d’octobre à avril inclus
Article 8
Les opérations de broyage interviennent uniquement en semaine, du lundi au vendredi entre 8h30 et 12h00 et 13h00 et 15h30. La présence du propriétaire ou toute autre personne majeure habitant à l’adresse de l’opération est obligatoire.
Article 9
La date limite d’inscription est le mercredi précédant la semaine du broyage
Article10
Les inscriptions obligatoires se font soit directement en ligne soit en téléchargeant un formulaire d’inscription sur le site www.thimister-clermont.be. Un formulaire en version papier restera disponible à l’administration communale.
Article 11
Une confirmation de l’inscription est communiquée soit par téléphone, sms, courrier électronique ou courrier postal.
Article 12
Le service de broyage à domicile est limité à un passage par mois et par adresse de domicile.
Section 3 : Endroit de broyage
Article 13
Les branchages à broyer doivent être entreposés à proximité de l’endroit de l’opération de broyage et à bord de voirie accessible aux services communaux
Article 14
Il est indispensable de prévoir un emplacement suffisant (deux places de voitures) pour que le véhicule communal et le broyeur puissent se garer en toute sécurité.
Article 15
Le broyage est exclusivement effectué par un ouvrier communal.
Article 16
Le préposé communal au broyage fera signer un bon de prestation à l’usager.
Section 4 : Prix du service
Article 17
Conformément à l’AGW du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, ce service est considéré comme un service complémentaire, c’est-à-dire un service fourni à la demande express des usagers.
Article 18
Ce service est entièrement gratuit et aucune redevance n’est demandé pour celui-ci
Section 5 : Destination du broyage
Article 19
Par défaut les végétaux broyés sont laissé sur place à disposition de l’usager. Ce broyat peut être utilisé à domicile comme complément idéal aux déchets verts de la cuisine et/ou du jardin pour un compostage efficace, mais aussi comme couverture du sol dans les parterres, au pied des haies ou dans le potager évitant efficacement la présence d’herbes et de plantes non-désirables.
Article 20
En cas de dépôt sur le domaine public, l’usager à la responsabilité de l’évacuation immédiate (le jour même) des broyats et est tenu de nettoyer la voie publique.
Article 21
Les ménages qui ne souhaitent pas récupérer les copeaux du hachage peuvent les laisser à la disposition de la commune.
Article 22
Tout citoyen qui désire obtenir du broyat pendant la même période de l’année peut s’adresser à l’administration communale. Le broyat lui sera livré gratuitement pendant les heures de travail et sur rendez-vous.
Article 23
Toute livraison de broyat à domicile ne peut se faire sur terrain privé et en aucun cas sur le domaine public.
Article 24
Le présent règlement sera soumis à l’Office Wallon des déchets et à l’autorité de Tutelle.
