Motion de soutien aux agriculteurs et producteurs locaux

INTRODUCTION :

Constatant les difficultés actuelles et récurrentes vécues par un grand nombre de producteurs locaux et artisanaux de maintenir et de rentabiliser leurs activités nous nous devons soutenir ces producteurs à maintenir mais aussi à transmettre leur savoir-faire. La situation actuelle d’un producteur de fromage de Herve au lait cru témoigne d’un péril plus large qui pèse sur les producteurs artisanaux. Ceux-ci sont confrontés à l’application de normes sanitaires parfois inadaptées à la réalité de leur métier, à une politique de sanctions qui peut mettre en danger leurs activités et à une absence de soutien adéquat des autorités wallonnes et fédérales pour répondre à ces mêmes difficultés.

MOTION COMMUNALE DE SOUTIEN AUX PRODUCTEURS LOCAUX ET ARTISANAUX

  • Vu la création de l’AFSCA (Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire) par la loi du 4 février 2000 et cela suite à la « Crise de la dioxine » de 1999.
  • Vu le règlement européen de base 178/2002, encore appelé « General Food law » qui place chaque entreprise active au sein de la chaîne alimentaire (opérateur) face à ses responsabilités et lui impose un contrôle en continu de sa production (autocontrôle) ainsi qu’une traçabilité efficace.
  • Vu le mise en œuvre du « paquet hygiène » en 2006 constituant une étape importante en termes d’harmonisation de la réglementation portant sur l’hygiène des denrées alimentaires, les règles spécifiques d’hygiène applicable aux denrées alimentaires d’origine animal, les contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine et les contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires.
  • Vu les normes d’application concernant la microbiologie des denrées alimentaires (règlement CE n° 2076/2005) de la Commission du 15/11/2005.
  • Constatant les problèmes vécus par les petits producteurs en matière de normes sanitaires.
  • Constatant que la mise en œuvre des politiques de sécurité alimentaire depuis une quinzaine d’années a abouti incontestablement à la disparition d’un nombre significatif de producteurs et de produits fermiers.
  • Constatant que les difficultés actuellement vécues par l’un des derniers producteurs de fromage de Herve au lait cru suite à la détection d’une présence de Listeria par l’AFSCA, témoignent d’un péril plus large qui pèse sur les producteurs artisanaux confrontés à l’application de normes sanitaires parfois inadaptées à la réalité de leur métier, à une politique de sanctions qui peut mettre en péril leurs activités et à une absence de soutien adéquat des autorités wallonnes pour répondre à ses difficultés.
  • Constatant que les politiques hygiénistes actuelles focalisent excessivement leur attention sur les microbes par rapport à d’autres risques alimentaires : pesticides, herbicides, insecticides, graisses trans, excès de sucre, perturbateurs endoctriniens, présences de nanoparticules dans l’alimentations, OGM… qui ont des conséquences néfastes sur notre santé.
  • Constatant le laxisme des autorités belges et/ou européennes face à ces dérives de l’agro-industrie et des multinationales de l’alimentation comparativement aux normes sanitaires appliquées à des petits producteurs qui défendent notre patrimoine gastronomique.
  • Considérant que la mission principale de l’AFSCA est de veiller à la sécurité de la chaîne alimentaire et à la qualité des aliments afin de protéger la santé des hommes, des animaux et des plantes.
  • Considérant que l’AFSCA est chargée de l’évaluation et de la gestion des risques susceptibles d’affecter la santé des consommateurs, des animaux et des plantes.
  • Considérant que la rédaction de la réglementation opérationnelle concernant le contrôles, la certification ou encore les normes d’infrastructure à respecter par les opérateurs de la chaîne alimentaire font partie intégrante des missions de l’AFSCA.
  • Considérant que la communication sur toutes les matières qui la concernent, en particulier l’information fournie aux consommateurs, font également partie de la mission de l’AFSCA.
  • Considérant que les productions locales et artisanales contribuent à préserver notre patrimoine gastronomique et de reconquérir notre souveraineté alimentaire contre l’industrialisation généralisée.
  • Considérant que l’AFSCA ne fait qu’appliquer les règles décidées et votées par le gouvernement et le parlement fédéral.

 les membres du conseil communal de Thimister-Clermont demandent :

 A)

au Ministre de tutelle de l’AFSCA, Monsieur Willy Borsus, ainsi qu’au Ministre de l’Agriculture wallonne, Monsieur René Collin, ayant les leviers en main d’agir pour aider les petits producteurs locaux et artisanaux :

1. de créer le cadre légal

  •  permettant d’adapter les contrôles et les sanctions aux risques sanitaires ;
  • aidant les producteurs à prouver l’innocuité de leurs produits
  • permettant une indemnisation en cas d’erreur de l’AFSCA ;
  • garantissant une vraie procédure de recours en cas de contestation d’une sanction suite à une inspection ;
  • envisageant un étiquetage spécifique pour des produits dérogeant à la tolérance 0 des standards industriel.

2. de faire du débat du contrat de gestion de l’AFSCA une priorité dans les différentes discussions parlementaires.

3. de porter ce débat au niveau européen via les parlementaires européens belges et les autres représentants des gouvernements auprès de la commission européenne.

B)

la mise en place d’un groupe de travail en Province de Liège pour accompagner et aider les producteurs des circuits courts et artisanaux travaillant le lait cru leur permettant de garder et transmettre ce patrimoine culturel et ces traditions gastronomiques de nos régions aux générations futures.

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